Conditions générales de vente

Article – 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre, d’une part,
« le vendeur », la société SARL MONTPHAR & ASSOCIES, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 444
191 295 et dont le siège social est situé au 721 Chemin des Blaches, 26400 Crest (France), et d’autre part, toute
personne physique ou morale, ci-après « le client » ou « l’acheteur », souhaitant acheter un produit ou un service
vendu par la société SARL MONTPHAR & ASSOCIES sur le site www.artnum3D.com
Ces conditions sont réputées comme ayant été préalablement lues et acceptées à la commande et sans réserve
par l’acheteur.
De ce fait aucune clause ou condition d’achat contraire exprimée par quelque moyen que ce soit par l’acheteur ne
pourra être opposée au vendeur après l’achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
En outre, le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement et à tout moment ses conditions générales de
vente ci-après et applicables immédiatement dès leur mise en ligne.

Article – 2 Réserve de propriété
L’atelier Artnum3D conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix.
A défaut d’un règlement intégral, l’atelier Artnum3D sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits
vendus. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

Article 3 – Les produits
Les photographies et les simulations graphiques présentent sur le site n’ont pas de caractère contractuel.
Le client reconnaît que la photographie ou la simulation graphique représentant le produit n’à qu’une valeur
indicative et non contractuelle.
Les textes accompagnant nos produits ont une valeur indicative. Si des erreurs s’y sont glissées, malgré le soin
apporté à la rédaction des descriptions, en aucun cas la responsabilité de l’atelier Artnum3D ne pourra être
engagée.
Le bois est un matériau vivant qui évolue selon son exposition. Toutes variations dimensionnelles, variation de
couleur, d’aspects ne seront en aucun cas sous la responsabilité de l’atelier Artnum3D.

Article 4- La commande sur le site www.artnum3D.com
Les commandes seront effectuées par le client au moyen de la boutique en ligne disponible sur le site internet
www.artnum3d.com ou suite à un devis envoyé par l’atelier.
Préalablement à la validation de sa commande, le client devra impérativement et précisément renseigner le
formulaire d’indentification permettant de créer un compte client.
L’ensemble des informations saisies par le client (nom, prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation,
numéro de téléphone, e-mail, etc.) seront réputées exactes, vaudront preuve de son identité et manifesteront son
consentement des présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente au moment de l’achat.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après
mentionnées.
La vente ne sera définitivement conclue qu’à compter de la confirmation via l’adresse électronique du client de la
commande et du règlement par le vendeur et/ou l’organisme financier intermédiaire.
Le vendeur se réserve à tout moment le droit de bloquer toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait
un litige antérieur, immédiat ou postérieur à la commande, comme, notamment, un défaut de paiement, une
adresse erronée, une annulation abusive, ou tout autre problème jusqu’à résolution du litige.

Article 5 – Confirmation de commande
L’atelier Artnum3D confirme la validation de la commande de l’acheteur par mail. La vente ne sera conclue qu’à
partir de la confirmation de la commande par l’atelier Artnum3D.
L’atelier Artnum3D se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, quelque en soit la raison :
approvisionnement des produits, commande anormale, litige antérieur.
La commande validée par l’acheteur sera effective qu’après paiement intégral du prix indiqué et acceptation par
les centres de paiements bancaires concernés.

Article 6 – Annulation de commande, rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé
pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Par conséquent, le
droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L.121-20 du Code de la
consommation ne pourra être exercé que pour les produits non personnalisés vendus sur le présent site.
Dans le cas où l’acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit
de rétractation prévu par le code de la consommation n’aura pas lieu d’être appliqué.

Article 7- Livraison
L’atetlier Artnum3D est une entreprise artisanale qui fabrique des produits sur mesure et uniquement à la
commande. Nous ne disposons pas de stock de produits finis.
En cas de délai de livraison prolongé dû à un empêchement dans la fabrication de la commande, le client sera tenu
informé par tout moyen. L’atelier Artnum3D proposera alors un échange de produits ou le remboursement des
articles qu’il est dans l’impossibilité de fabriquer.
La livraison d’un produit commandé sur le site www.artnum3D.com sera effectuée par des transporteurs
mandatés par l’atelier selon la nature des commandes effectuées.
Elle se fait à l’adresse fournie par le client lors du passage de sa commande par le biais du formulaire. Elle doit
obligatoirement être une adresse physique (n° / rue) et ne pas correspondre à une boîte postale. A défaut
d’adresse valide, le client devra prendre en charge la totalité des frais à engager pour l’acheminement de sa
commande.
La société Sarl MONTPHAR & ASSOCIES, éditrice du site, est libérée de son obligation de livraison en cas de
force majeure : guerre, grèves, intempéries, incendies, épidémies, défaillances ou pannes ou tout événement ne
permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les retards éventuels imputés au transporteur ou à l’atelier Artnum3D ne donnent pas le droit à l’acheteur de
réclamer des dommages et intérêts, pas plus qu’à une annulation de sa commande conformément à la loi.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la livraison, le client vérifiera
l’état de son produit : vous devez formuler, en cas de dégâts ou de produits manquants, des réserves précises sur
le bordereau de livraison. Il est indispensable de décrire précisément l’état de votre colis et de son contenu.
Vous disposez d’un délai de 48h pour confirmer au transporteur ces réserves par courrier recommandé et
transmettre une copie de ce courrier à artnum3D@orange.fr
En signant le bordereau de livraison sans réserve, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune
réclamation ne sera plus acceptée.

Article 8 – Garantie et responsabilités
Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fabrication provenant d’un défaut dans les matières ou l’exécution (y
compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du
vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception
imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (mousse adhésive double-face,
quincaillerie…)
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que
pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, de détériorations ou
d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien, ou d’utilisation anormale ou non-conforme
aux prescriptions du fournisseur de ce produit ou de condition inadéquate de stockage.
Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal
ou non des produits. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses sans que le
client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Si le vendeur n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.
Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résulteraient des opérations suivantes :
démontage, remontage, transport sur site.
Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales en vigueur.
Sur notre simulateur de découpe de lettres, les illustrations présentées dans la zone de prévisualisation des
produits sont des simulations ayant pour vocation d’aider le client dans ses choix de personnalisation du produit à
l’aide d’un aperçu visuel approchant (forme, texture et teinte) du produit commandé. En outre ces simulations
graphiques sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des éléments suivants : erreurs orthographiques, grammaticales
ou de ponctuations commises par le client, caractéristiques graphiques et techniques contenues dans les fichiers
transmis par le client, erreurs du client dans son choix des options du produit.

Article 9 – Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par Artnum3D.
Le paiement par CB sur le site est comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue
par carte bancaire via le serveur sécurisé du service de notre banque ou par virement bancaire. Aucune
commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été
communiquées et que le centre de paiement bancaire sécurisé n’aura pas donné son accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.
Pour les professionnels ou les particuliers le paiement pourra se faire en 2 fois, soit 50% à la commande et le
solde pour déclencher la livraison suite à une discussion commerciale avec le client.

Article 10 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les contenus rédactionnels, les simulations graphiques, photos, pictogrammes du site
www.artnum3D.com sont des créations originales, propriétés de l’atelier Artnum3D. Leur reproduction est
formellement interdite.
Le site www.artnum3D.com se réserve le droit de propriété intellectuelle protégé par la législation française.
A ce titre toute reproductions photographique, logos, textes, imitations, présentation du site, en totalité ou
partielles sans autorisation au préalable est strictement interdite notamment pour des utilisations commerciales.
Tout manquement constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 11 – Litiges
Toute commande passée implique l’adhésion du client, et sans aucune restriction, aux conditions générales de
vente de l’atelier Artnum3D . Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute
action judiciaire à rechercher une solution amiable.
La responsabilité de l’atelier Artnum3D sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne
saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute les
précautions prises dans la présentation des produits.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Plus précisément seul le Tribunal de
Commerce de Romans sera compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution
des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l’acheteur et le vendeur. Les
présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 12 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (article 27), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des
données le concernant, conservées par l’atelier Artnum3D. Pour exercer ce droit il suffit de contacter l’atelier
Artnum3D par mail artnum3D@orange.fr ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées complètes.
Nous nous engageons à ne pas communiquer les informations concernant nos clients.